artisanat
Question de :
M. Francis Falala
Marne (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales à propos des propositions inscrites dans « Artisanat et petite entreprise », édité par l'union professionnelle artisanale (UPA). Parmi celles-ci, les auteurs préconisent de permettre une récupération partielle de TIPP sur le gazole pour les véhicules professionnels d'un PTAC inférieur à 7,5 tonnes. Aussi il le prie de lui préciser son sentiment et ses intentions relativement à cette proposition. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Réponse publiée le 10 avril 2007
La fiscalité des produits pétroliers et la mise en oeuvre d'exonérations ou de taux réduits d'accise sont très strictement encadrées par la réglementation communautaire. La directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques reconnaît aux États membres le droit d'établir une taxation différenciée entre le gazole à usage privé et le gazole professionnel utilisé par les exploitants de véhicules routiers. Toutefois, selon l'article 7 de la directive précitée, seuls les véhicules ayant un poids maximum en charge autorisé égal ou supérieur à 7,5 tonnes peuvent bénéficier de cette mesure fiscale. C'est pourquoi, en l'état actuel du droit communautaire, le Gouvernement n'est pas en mesure d'accorder un taux réduit d'accise au bénéfice des entreprises utilisant des véhicules utilitaires légers dont le poids est inférieur à 7,5 tonnes.
Auteur : M. Francis Falala
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et professions libérales
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 20 février 2007
Réponse publiée le 10 avril 2007