Question écrite n° 118603 :
artisanat

12e Législature

Question de : M. Francis Falala
Marne (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

(Erratum publié le 27 février 2007)

M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales à propos des propositions inscrites dans « Artisanat et petite entreprise », édité par l'union professionnelle artisanale (UPA). Parmi celles-ci, les auteurs préconisent de généraliser et de pérenniser l'application du taux réduit de TVA à toutes les activités de main-d'oeuvre. Aussi, il le prie de lui préciser son sentiment et ses intentions relativement à cette proposition.  - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Réponse publiée le 3 avril 2007

La directive communautaire 1999/85/CE du 22 octobre 1999 a autorisé les États membres à appliquer, à titre expérimental pour une durée de trois ans, prorogée par la suite jusqu'au 31 décembre 2005, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certains services à forte intensité de main d'oeuvre. La France a usé de cette faculté en faisant bénéficier du taux réduit de 5,5 % les travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans et les services d'aide à la personne à domicile. Les effets globalement bénéfiques de cette expérience ayant été établis, la priorité du Gouvernement dans le cadre des négociations relatives à la proposition de directive de la Commission du 23 juillet 2003 sur le champ d'application des taux réduits était donc d'obtenir, notamment, l'application du taux réduit à ces services au-delà de l'échéance de 2005. Le compromis politique intervenu lors du Conseil Ecofin du 24 janvier 2006, auquel l'ensemble des États membres a donné son accord et qui est désormais matérialisé par la directive communautaire 2006/18/CE du 14 février 2006, autorise les États membres qui le souhaitent à continuer d'appliquer jusqu'au 31 décembre 2010 un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certains services à forte intensité de main d'oeuvre. Il permet ainsi à la France de poursuivre l'application du taux réduit de 5,5 % aux travaux portant sur les logements de plus de deux ans (article 279-0 bis du code général des impôts) ainsi qu'aux services rendus à la personne (i de l'article 279 du même code). Par ailleurs, s'agissant plus largement de l'application du principe de subsidiarité en matière de taux de TVA, la même directive a confié à un organisme indépendant le soin d'élaborer un rapport afin d'évaluer l'impact que pourrait avoir, sur la croissance et le marché intérieur, l'application de taux réduits sur les services qui sont rendus localement. La France a notamment obtenu que le secteur de la restauration fasse l'objet d'une mention spéciale dans le cahier des charges de cette étude. Si ce rapport, qui doit être remis à la Commission avant la fin du premier semestre 2007, conclut, comme le Gouvernement le croit, que des mesures de ce type n'induisent pas de perturbations dans le bon fonctionnement du marché intérieur mais permettent, au contraire, de soutenir la croissance et l'emploi, la France disposera d'arguments de poids pour relancer les négociations sur ces nouvelles bases.

Données clés

Auteur : M. Francis Falala

Type de question : Question écrite

Rubrique : Commerce et artisanat

Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et professions libérales

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 20 février 2007

Réponse publiée le 3 avril 2007

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