Réponse publiée le 15 mai 2007

L'attention du ministre a été appelée sur les délocalisations et sur la place qui devrait être laissée aux partenaires sociaux pour faire évoluer le droit du travail. La proposition contenue dans le rapport d'information déposé par la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire de l'Assemblée nationale, qui propose de lister des thèmes de négociation qui seraient soumis aux partenaires sociaux pour parvenir à un accord, est dans le droit-fil de la loi de modernisation du dialogue social du 31 janvier 2007. Cette loi prévoit que tout projet de réforme envisagé, sauf urgence justifiant l'adoption rapide d'un texte, qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle, doit faire l'objet d'une concertation préalable des organisations syndicales les plus représentatives au niveau national et interprofessionnel. Sur la base d'un document d'orientation établi par le Gouvernement, les partenaires sociaux doivent faire connaître leur intention d'engager ou non des négociations ainsi que le délai nécessaire pour les conduire en cas de réponse positive. Cette nouvelle procédure est complétée par une présentation annuelle à la Commission de la négociation collective des orientations de la politique du Gouvernement dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour l'année à venir, assortie d'un calendrier de mise en oeuvre. Les partenaires sociaux devront quant à eux présenter l'état d'avancement des négociations en cours ainsi que le calendrier de celles qu'ils entendent mener pour l'année à venir. Ainsi, les réformes en droit du travail visant à simplifier et à renforcer la sécurité juridique devront faire l'objet d'une concertation avec les partenaires sociaux. Par ailleurs, pour anticiper et accompagner les mutations économiques et lutter contre les délocalisations, les partenaires sociaux ont un rôle important à jouer en matière de formation professionnelle avec les chefs d'entreprise qui par ailleurs sont fortement incités à innover dans leurs pratiques. Leur rôle est également primordial et va croissant pour toutes questions relatives au reclassement et à la mobilité des salariés. Ils ont à leur disposition des outils tels que les accords de méthode et les accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Ces actions sont à conjuguer avec cellesqui sont relatives à la revitalisation des bassins d'emploi, par exemple, et, les aides à la mobilité des salariés. Enfin, un fonds européen d'ajustement à la mondialisation, le fonds « antichoc » avec peut être mobilisé pour financer les formations individuelles, les créations d'entreprises, ou encore aider à la mobilité géographique des salariés qui en sont les principaux destinataires.