Question écrite n° 118615 :
délocalisations

12e Législature

Question de : Mme Bérengère Poletti
Ardennes (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les délocalisations et, plus particulièrement sur le rapport d'information déposé par la Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire de l'Assemblée nationale. En effet, ce rapport propose la création d'un observatoire de la mondialisation et des délocalisations dont l'objectif serait de mieux cerner l'évolution de ces deux notions, tout en offrant une instance de dialogue sur un sujet essentiel. Cet observatoire serait rattaché au Conseil d'orientation pour l'emploi, compte tenu du lien entre emploi et délocalisations. Siégeraient également au sein de cet organisme les acteurs politiques, économiques et sociaux. Aussi, il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement sur les délocalisations d'une part et son avis quant à cette proposition d'autre part. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.

Réponse publiée le 17 avril 2007

Le rapport du 8 février 2006 relatif aux aides publiques établi par le Conseil d'orientation pour l'emploi (COE) à la demande du Premier ministre met en évidence combien il est difficile d'apprécier le phénomène des délocalisations, et par conséquent de définir les modalités pratiques de clauses générales de remboursement. Le Conseil a considéré qu'il convenait avant tout de prévoir l'étalement du versement de l'aide sur plusieurs années, ce dernier s'interrompant en cas de cessation de l'activité. En ce qui concerne les clauses de remboursement, il a suggéré d'élargir les clauses qui existent déjà pour certains dispositifs spécifiquement liées à la localisation d'activités à l'ensemble des aides à l'investissement. Ces clauses devraient figurer spécifiquement dans le contrat liant l'entreprise et l'organisme ou l'entité publique attributaire de l'aide. Il n'est pas envisagé de rendre obligatoire cette procédure de contractualisation mais plutôt d'inciter l'ensemble des intervenants concernés à y recourir.

Données clés

Auteur : Mme Bérengère Poletti

Type de question : Question écrite

Rubrique : Entreprises

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes

Dates :
Question publiée le 20 février 2007
Réponse publiée le 17 avril 2007

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