Question de : Mme Bérengère Poletti
Ardennes (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les délocalisations et, plus particulièrement, sur le rapport d'information déposé par la Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire de l'Assemblée nationale. En effet, ce rapport propose d'adapter le droit fiscal aux besoins de l'économie en « soutenant les propositions de la Commission européenne tendant à harmoniser l'assiette de l'impôt sur les sociétés (IS) en Europe afin de permettre des comparaisons objectives sur ce sujet et pour limiter les délocalisations fiscales et entraver les stratégies d'optimisation fiscale. Les comparaisons n'ont, en effet, guère de sens si les assiettes ne sont pas comparables ». Le rapport propose une baisse de PIS. « Actuellement, ce taux est limité à 15 % pour les PME, sur la fraction de leurs bénéfices inférieure à 38 120 euros. Le taux normal est aujourd'hui de 33 % en France, la moyenne européenne étant de 26 %. Il serait souhaitable d'instaurer un taux de 18 % sur les 500 000 premiers euros imposables, dans la limite de 5 % du chiffre d'affaires, avec 100 000 euros imposables à 18 % sans condition de chiffre d'affaires, le taux de 15 % restant applicable dans les conditions actuelles aux très petites entreprises ». Aussi, il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement sur les délocalisations d'une part etson avis quant à cette proposition d'autre part.