Réponse publiée le 1er mai 2007

L'amélioration de l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) aux marchés publics vise à rétablir les conditions d'une concurrence saine et ouverte en compensant les handicaps spécifiques dont souffrent les PME, ce que les nouvelles directives européennes sur les marchés publics ne permettent pas complètement puisque les outils qu'elles introduisent (accords-cadres, systèmes d'acquisition dynamiques, procédures dématérialisées) s'appliquent indifféremment à tous les candidats aux marchés. La mise en place, en France, d'un dispositif de type « Small Business Act » nécessite, d'abord, des négociations menées par l'Union européenne (UE) avec l'Organisation mondiale du commerce (OMC). L'enjeu est également de rétablir un équilibre avec les partenaires de l'UE dont certains (Canada, Corée, États-Unis) ont déjà négocié en 1994 à l'OMC ce type de dérogation en faveur de leurs PME. Les États-Unis en particulier ont mis en place depuis 1953 un Small Business Act (SBA) dont l'efficacité est reconnue pour les PME et auquel ils ne veulent pas renoncer. La France a élaboré un mémorandum qu'elle a transmis aux États membres de l'UE afin de les convaincre ainsi que la Commission demandant à cette dernière de négocier à l'OMC des dispositions permettant de mettre en oeuvre un accès préférentiel à la commande publique et non discriminatoire, pour les PME, indépendamment de leur nationalité. Ce mémorandum insiste toutefois sur la nécessité de ne pas créer de distorsions de concurrence ni de nouvelles charges administratives. À la suite d'une démarche de la France à laquelle s'est jointe l'Italie, le conseil des ministres de l'UE a adopté en février 2007 des conclusions de nature à encourager la recherche de moyens susceptibles d'améliorer l'accès des PME aux marchés publics au sein de l'UE et également dans le reste du monde. À cette fin, le Conseil a invité la Commission à mener rapidement à bien la révision en cours de l'accord sur les marchés publics en respectant ces objectifs. Le Parlement européen a également adopté une résolution allant dans le même sens. La Commission devra désormais négocier la révision de l'accord sur les marchés publics sur cette base. L'évolution des négociations est suivie avec une particulière vigilance par les autorités françaises. Par ailleurs, sur le plan interne, des réflexions ont été menées parallèlement par le Comité Richelieu (association regroupant des PME de haute technologie) qui a élaboré un rapport proposant en particulier de réserver une part des marchés publics en dessous des seuils européens aux PME innovantes à offres égales ou de fixer, par voie de circulaire, un objectif d'augmentation de cette part à tous les acheteurs publics concernés par ces domaines d'activités. Une autre proposition consisterait à permettre aux acheteurs publics d'imposer qu'une partie de l'exécution d'un marché public de recherche soit sous-traitée par des PME innovantes et à en faire un critère de choix des offres. Ces propositions sont examinées avec beaucoup d'attention, notamment dans le cadre des travaux de l'observatoire économique de l'achat public consacrés à l'accès des PME à la commande publique.