Réponse publiée le 1er mai 2007

L'article 56 du nouveau code des marchés publics a repris les dispositions du code précédent introduisant la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics. Désormais, les acheteurs publics ont la possibilité de mettre à disposition des entreprises candidates les documents afférents à la consultation par voie électronique. De même, les entreprises peuvent communiquer avec les acheteurs publics par voie électronique. Ces nouvelles procédures permettent de renforcer le principe d'égalité d'accès à la commande publique en fixant un cadre uniforme des pièces constitutives du dossier de consultation. Les offres des entreprises ne souffriront plus des différences de présentation qui s'avéraient préjudiciables surtout aux plus petites d'entre elles. Pour renforcer les avantages liés à la dématérialisation des marchés publics, un nouveau portail « pme.service-public.fr » a été mis en place par les services de la Documentation française. Il mutualise l'ensemble des informations destinées aux PME qui souhaitent accéder aux marchés publics.