Question de : M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la mise en oeuvre de l'article L. 132-3 du code de l'action sociale et de la famille. En effet, la première phrase de cet article dispose que « les ressources de quelque nature qu'elles soient, à l'exception des prestations familiales, dont sont bénéficiaires les personnes placées dans un établissement au titre de l'aide aux personnes handicapées, sont affectées au remboursement de leurs frais d'hébergement et d'entretien dans la limite de 90 % ». La seconde phrase prévoit l'intervention d'un décret pour fixer les modalités de calcul de la « somme mensuelle minimum laissée à la disposition du bénéficiaire de l'aide sociale ». Or l'article D. 344-35 du même code, issu du décret n° 2005-725 du 29 juin 2005 pris pour l'application de la disposition législative précitée, vise les « ressources mensuelles » laissées chaque mois à la libre disposition du bénéficiaire de l'aide sociale. Aussi, cet article peut sembler pouvoir être interprété comme opérant une distinction entre les « ressources mensuelles », lesquelles seraient affectées au remboursement des frais d'hébergement et d'entretien dans la limite de 90 %, et les « ressources annuelles », comme par exemple les intérêts d'un Livret A, lesquelles ne seraient pas concernées par cette affectation. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur l'interprétation qui doit être donnée de l'article D. 344-35 du code de l'action sociale et de la famille, afin d'éviter toute lecture contra legem de cette disposition.