Question de : Mme Nathalie Kosciusko-Morizet
Essonne (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche concernant l'article 27, consacré aux élèves aux besoins particuliers, de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école promulguée en avril 2005. En effet, l'article L. 321-4 prévoit des aménagements particuliers pour les élèves intellectuellement précoces (EIP), notamment l'accélération de la scolarité en fonction de leur capacité d'apprentissage. Le deuxième alinéa de cet article précise que les établissements peuvent se regrouper et s'organiser afin de proposer les structures d'accueil adaptées aux EIP. Or il apparaît que le décret d'application paru au B.O. n° 31 du 1er septembre 2005, ne reprend pas le deuxième alinéa de l'article L. 321-4 prévu par la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école promulguée en avril 2005. Il conviendrait que ce deuxième paragraphe soit l'objet d'un décret d'application dans le but d'offrir toutes les chances aux EIP dont un tiers des plus défavorisés sont en difficulté scolaire en fin de troisième. Ces structures, à l'image des classes européennes, musicales ou sportives, permettraient aux EIP d'étudier à leur rythme sans être séparés des autres élèves. Aussi lui demande-t-elle de bien vouloir lui communiquer les décisions prévues en la matière.