Question de : M. Jean-Marie Sermier
Jura (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le cumul d'un emploi de contractuel de la fonction publique territoriale à temps partiel et celui de gérant d'une société. Le statut général des fonctionnaires est issu de quatre lois. La loi du 26 janvier 1984 régit le statut de la fonction publique territoriale. La loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 et le décret-loi du 29 octobre 1936 posent l'interdiction à tout fonctionnaire d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Cette interdiction générale de cumul s'applique à l'ensemble des agents, fonctionnaires et agents non titulaires, exerçant leur activité à temps complet ou à temps non complet. L'interdiction est plus rigoureuse pour les agents exerçant des fonctions à titre partiel. Cette obligation s'impose à tous les agents des trois fonctions publiques. L'interdiction est donc forte en matière de statut du fonctionnaire, les principes d'indépendance et du secret professionnel limitant les activités professionnelles des agents publics à quelques exceptions, comme la production d'oeuvres scientifiques, littéraires, artistiques ou agricoles, dans certains cas. Une collectivité peut embaucher des contractuels, c'est-à-dire des agents qui ne dépendent pas du statut susvisé mais du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée relative aux agents non titulaires de la fonction publique. Les conditions de travail de ces agents contractuels ont été modifiées par le décret n° 2004-77 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre du temps partiel dans la fonction publique. II lui demande les conditions envisagées pour exercer une activité de gérance d'une société tout en étant agent contractuel d'une collectivité territoriale à temps partiel. Il lui demande également les évolutions envisagées pour faciliter ce cumul.