Question de : M. Jean-Yves Hugon
Indre (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Yves Hugon appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la nécessité d'envisager la publication rapide d'un décret permettant la mise en oeuvre de la loi MURCEF de décembre 2001 concernant notamment la création de sociétés de participation financières (SPF) pour l'acquisition de parts de pharmacies en sociétés d'exercice libéral (SEL). L'absence de texte d'application de cette loi pénalise les jeunes pharmaciens qui, n'ayant pas d'apports financiers personnels suffisants, sont obligés d'emprunter à titre personnel. S'ils étaient membres d'une SPF, l'accès au crédit se ferait plus facilement par l'intermédiaire de la société, laquelle pourrait imputer les intérêts d'emprunts sur ses résultats d'exploitation. Par ailleurs, en l'état de la réglementation applicable, le pharmacien vendeur en SEL pour cause de départ à la retraite ne peut bénéficier de l'exonération des plus-values (16 %), sauf à remplir des conditions nombreuses et contraignantes qui, de fait, excluent de cet avantage nombre de vendeurs. Par contre le vendeur d'une officine pharmaceutique exploitée en nom propre, peut accéder à cet avantage. Il demande si le Gouvernement envisage de prendre rapidement un décret qui permettrait de mettre fin à cette distorsion et par la même à cette forme d'injustice.