Question écrite n° 118695 :
allocations et ressources

12e Législature

Question de : M. Kléber Mesquida
Hérault (5e circonscription) - Socialiste

M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les ressources des personnes en situation de handicap. Les associations demandent la création d'un véritable « revenu d'existence » pour les personnes en situation de handicap puisque la question des ressources ne semblent pas être réglée par la loi du 11 février 2005. De plus, de nombreuses personnes ne bénéficient ni d'un l'emploi ni d'une formation. Le taux de chômage des personnes en situation de handicap est trois fois supérieur à la moyenne. Cette catégorie de la population est l'une des plus touchées par la pauvreté alors même que la question du handicap est un des chantiers prioritaires du Président de la République. Les associations attendent donc des mesures concrètes comme l'augmentation substantielle des pensions d'invalidité, de l'allocation adultes handicapés (AAH) et du minimum vieillesse et l'élargissement de l'accès au complément des ressources et à la majoration de vie autonome. Elles demandent la suppression de l'obligation de ne pas avoir occupé d'emploi depuis un an pour que les personnes handicapées ayant un taux entre 50 % et 79 % puissent bénéficier de l'AAH ainsi que la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH et de meilleures possibilités de cumul avec une activité professionnelle. Enfin, elles souhaitent qu'il soit permis aux bénéficiaires de la pension d'invalidité basculant dans le régime vieillesse d'avoir de meilleurs revenus d'existence. Aussi, il lui demande quelle mesure il compte prendre pour que les personnes en situation de handicap puissent bénéficier de revenus décents et si, pour ce faire, il répondra positivement aux propositions des associations.

Données clés

Auteur : M. Kléber Mesquida

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 20 février 2007

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