Réponse publiée le 10 avril 2007

Après plusieurs mois de travaux avec l'ensemble des organisations professionnelles agricoles sur les modalités de mise en oeuvre de la réforme de la politique agricole commune, il a été décidé en France de procéder au découplage des aides sur une base historique, c'est-à-dire de calculer les droits à paiement unique (DPU) sur la base des aides perçues par chaque agriculteur au cours de la période de référence 2000-2002. Les références historiques des producteurs sont par nature très différentes mais elles ne font que traduire des orientations de production et des différences de structures d'exploitation. Ces différences perceptibles en termes de niveau d'aides directes existaient avant la mise en oeuvre de la réforme. L'alternative au choix du modèle historique aurait été d'opter pour la régionalisation, c'est-à-dire une redistribution des aides sur la base d'un montant à l'hectare identique au sein d'une même région. Cette option a été largement débattue avec les représentants des organisations professionnelles qui ont considéré que le modèle historique permettait l'adaptation la plus progressive aux mécanismes mis en place dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC). Par ailleurs, la France, à chaque fois que cela était possible, a saisi les possibilités offertes par la réglementation communautaire de maintenir couplées le maximum d'aides. C'est en particulier le cas de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) (couplée à 100 %) et de la prime à l'abattage (couplée à 40 %) ; c'est également le cas de la prime à la brebis (couplée à 50 %). Ainsi, les éleveurs de bovins allaitants et d'ovins pourront se voir octroyer en plus de l'aide liée aux DPU ces primes animales s'ils maintiennent leur production. Enfin, à partir de la campagne 2007, d'autres dotations complémentaires pourront être octroyées depuis la réserve départementale de DPU à certains exploitants dont la situation n'aurait pas pu encore être prise en compte. Il appartiendra à chaque département de concevoir des programmes spécifiques en fonction des priorités identifiées localement. M. Yves Simon, député de l'Allier, a remis au Premier ministre, le 21 mars 2007, un rapport sur la production ovine française. Il préconise la mise en oeuvre de mesures visant à faciliter la reprise d'exploitations ovines françaises, à renforcer la compétitivité de ces exploitations et à promouvoir les démarches de qualité répondant aux besoins nouveaux des consommateurs. Le Premier ministre a demandé au ministre de l'agriculture d'étudier, sur la base de ces propositions, les démarches et actions permettant de renforcer la formation des éleveurs ovins, d'accompagner la modernisation des exploitations et les soutiens aux démarches de qualité.