Question de : M. Marc Dolez
Nord (17^e circonscription) - Socialiste

M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la société nationale « Les médaillés militaires ». Le droit applicable aux mutuelles depuis l'entrée en vigueur en 2001 du nouveau code de la mutualité s'est révélé inadapté à la nature et au fonctionnement de cette société. En effet, le nouveau code de la mutualité est conçu pour des structures qui pratiquent une activité d'assurance, ou gèrent de nombreuses oeuvres sociales, alors que la société nationale a surtout une mission de lien entre ses membres et ne gère qu'une seule institution. La société nationale « Les médaillés militaires » souhaite modifier son statut et exercer ses missions sous la forme associative, mais se heurte toutefois aux dispositions de l'article L. 113-4 du code de la mutualité, qui prévoit que, en cas de dissolution d'une mutuelle, le patrimoine de celle-ci doit être nécessairement affecté à une autre structure mutualiste ou au fonds national de garantie des mutuelles. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures pour remédier à cette situation.