Réponse publiée le 15 mai 2007

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux nouveaux moyens mis en place en faveur des agences de l'eau, suite à l'adoption de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. L'adoption de la loi est concomitante avec l'entrée en vigueur au 1er janvier 2007 des neuvièmes programmes d'interventions des agences de l'eau. Les moyens dévolus à ces programmes traduisent une mobilisation sans précédent en faveur de la politique de l'eau : ils représentent en effet un montant de 11,6 milliards d'euros, hors primes et contribution à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques. Le montant consolidé de ces programmes reste inférieur au plafond fixé par le Parlement (14 milliards d'euros). Pour la même période, le montant des dépenses spécifiques versées au titre de la solidarité avec les communes rurales ne pourra être inférieur à un milliard d'euros. Quant à la mise en oeuvre de la directive sur les eaux résiduaires urbaines, elle représentera 30 % du montant de ces neuvièmes programmes. Les agences pourront également moduler leurs aides selon la sensibilité des milieux, ou opter pour la dégressivité des taux d'intervention en cas de dépassement des échéances réglementaires. La loi sur l'eau confirme l'affectation aux agences de l'eau des redevances. Elle encadre et simplifie le système : elle propose des règles d'assiette, plafonne les taux et fixe les principes de leur modulation. Les taux restent fixés par le conseil d'administration sur avis conforme du comité de bassin. Le rôle des comités de bassin est corrélativement renforcé, puisqu'ils donnent désormais un avis conforme sur les contenus des programmes pluriannuels d'interventions. En ce qui concerne les moyens humains dévolus aux agences, une réforme statutaire concernera l'ensemble des agents contractuels des agences de l'eau. Cette réforme améliorera les conditions d'emploi du personnel. Elle permettra également de faciliter, de promouvoir et de récompenser la mobilité des agents contractuels et de mettre en place une gestion des ressources humaines rénovée.