Question de : Mme Brigitte Le Brethon
Calvados (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Brigitte Le Brethon souhaite interroger M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la vente aux enchères publiques d'un bien communal. L'article 432-12 du code pénal interdit à toute personne investie d'un mandat électif public de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement. Toutefois, dans les communes comptant 3 500 habitants au plus, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent chacun traiter avec la commune dont ils sont élus pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers ou la fourniture de services dans la limite d'un montant annuel fixé à 16 000 euros. Elle lui demande si, dans une commune de plus de 3 500 habitants, est considéré ou non comme une prise illégale d'intérêt l'acquisition, par un adjoint ou conseiller municipal, d'un bien mobilier ou immobilier vendu par la commune aux enchères publiques par le ministère d'un notaire ou d'un commissaire priseur, officier public et ministériel.