Réponse publiée le 15 mai 2007

Dans le cadre du développement de l'administration électronique et de la modernisation du contrôle de légalité, le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a effectivement engagé un projet tendant à permettre aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de transmettre par voie électronique au représentant de l'État les actes soumis au contrôle de légalité. L'article 139 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, codifié aux articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 définissent le principe et les modalités de cette télétransmission. À la suite d'une expérimentation conduite dans plusieurs départements pilotes, le dispositif est désormais opérationnel sur l'ensemble du territoire. Au 5 mars 2007, cinquante-cinq préfectures utilisaient effectivement cette application et les autres s'apprêtent à le faire. Dans ces conditions, toutes les collectivités qui le souhaitent sont invitées à recourir à ce nouveau procédé d'administration électronique générateur notamment d'économies de papier et conforme en ce sens aux objectifs du développement durable.