Réponse publiée le 1er mai 2007

Pour une meilleure lisibilité de l'offre viticole, il avait été décidé de supprimer la catégorie des vins d'appellation d'origine vins délimités de qualité supérieure (AOVDQS), chacun des vins de cette catégorie devant évoluer soit vers la catégorie des appellations d'origine contrôlées (AOC) soit vers celle des vins de pays. Cette évolution est conforme aux perspectives d'évolution de l'organisation commune de marché vitivinicole qui devrait aboutir à la définition de trois segments. Afin de parvenir rapidement à cet objectif, et dans les meilleures conditions possibles pour les 21 AOVDQS actuelles, il est prévu que la date du 1er janvier 2010 puisse être la date effective de leur disparition. Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, déposé au Sénat le 24 janvier 2007, organise à cet effet la suppression de la catégorie des vins AOVDQS. Aussi, il a été demandé à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) de se pencher d'ores et déjà sur l'étude des orientations et des dispositions à prendre, pour permettre à chacune des appellations concernées de se prononcer pour sa reconnaissance dans l'une ou l'autre des catégories de vins susceptibles de l'accueillir. L'examen des demandes de reconnaissance en vins de pays sera confié à l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR) tandis que pour les appellations souhaitant passer en appellation d'origine contrôlée, les dossiers seront instruits par l'INAO. Dans le courant des années 2007 et 2008, les demandes de reconnaissance en AOC pourront être examinées et approuvées par le Comité national « vin » de l'INAO. Une date butoir pour l'examen des derniers dossiers de reconnaissance est fixée au plus tard au Comité national du printemps 2009. Sur la base de ce calendrier, les derniers décrets de reconnaissance en AOC ou en vins de pays pourront être pris à temps pour permettre aux viticulteurs de revendiquer leur récolte 2009/2010 dans la catégorie d'accueil.