Réponse publiée le 15 mai 2007

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions concernant la création du service unique de police de l'eau et ses missions. La circulaire du 26 novembre 2004 relative à la déclinaison de la politique de l'État en département dans le domaine de l'eau et à l'organisation de la police de l'eau et des milieux aquatiques prévoit en effet la réorganisation des missions de police de l'eau. Elle instaure un service de police des eaux continentales unique par département. Pour cela, il a été demandé aux services un projet de réforme définissant la nouvelle organisation du service police de l'eau, avant le 30 mars 2005. Après s'être conformés à cette échéance, les services uniques de police de l'eau dans les départements devaient être créés avant le 1er janvier 2007. Ils sont effectifs aujourd'hui dans la quasi-totalité des départements. Le service police de l'eau a en charge, sur le département la police administrative de l'eau, la police judiciaire exercée sous la direction du procureur de la République, l'application des dispositions transposant les directives européennes, la police de la pêche et la mise en oeuvre de la politique piscicole, la protection de la ressource en eau, la déclaration d'intérêt général ou d'utilité publique de travaux dans le domaine de l'eau, l'intégration de la politique de l'eau à travers d'autres réglementations ou politiques publiques, la sécurité et le contrôle des digues de protection des lieux habités et des barrages intéressant la sécurité publique, et la réalisation de portés à connaissance. Grâce à la réorganisation des services de l'État dans les départements dans le domaine de la police de l'eau, l'exercice de l'ensemble de ces missions sera désormais concentré en un unique service par département, ce qui permettra une efficacité et une réactivité renforcées.