Question de : Mme Brigitte Le Brethon
Calvados (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Brigitte Le Brethon souhaite interroger M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la mise en oeuvre de l'interdiction de fumer dans les bâtiments et équipements communaux. Le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 a modifié le code de la santé publique et fixé les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Il est entré en application le 1er février 2007. Cette interdiction a été accompagnée d'une forte volonté du Gouvernement de renforcer les moyens de prévention mais aussi le dispositif de sanctions. Si les maires, les élus communaux et les agents de la fonction publique territoriale ont pour objectif premier de favoriser l'information et la prévention, notamment par des remarques et observations judicieuses, ils peuvent être amenés à faire appliquer le dispositif d'amendes prévu par la nouvelle réglementation, faute de quoi leur responsabilité pourrait être engagée et ils pourraient alors, à leur tour, se voir sanctionnés. Toutefois, appeler un policier ou un gendarme à se rendre sur les lieux pour y dresser procès-verbal, outre le délai nécessaire pour un tel déplacement, semble disproportionné et peu conforme à une juste utilisation des forces de police et de gendarmerie. C'est pourquoi elle lui demande si des agents de la commune, autres que les policiers municipaux, comme les gardiens de musée ou les gardiens de gymnase, peuvent être assermentés pour dresser procès verbal en la matière.