Question de : Mme Brigitte Le Brethon
Calvados (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Brigitte Le Brethon souhaite interroger M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les ventes au déballage. L'article 21 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a complété l'article L. 310-2 du code de commerce en disposant que les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus, à condition qu'ils aient leur domicile ou leur résidence secondaire dans la commune, l'intercommunalité ou l'arrondissement départemental ou pour les villes de Lyon, Marseille et Paris, dans l'arrondissement municipal siège de la manifestation. Ces dispositions, qui trouvent leur origine dans un amendement parlementaire, ont suscité une vive inquiétude parmi les organisateurs de vide-greniers ou de brocantes et une déception certaine parmi les participants à ces manifestations, qu'ils soient acheteurs ou vendeurs. C'est pourquoi le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales a engagé une concertation avec les parlementaires à l'origine de cet amendement, les professionnels concernés, et les organisateurs de vide-greniers, afin de dégager une solution de consensus à ce problème. Un complément législatif pourrait être envisagé, qui maintiendrait les principes de cet amendement, tout en autorisant une réponse mieux adaptée à des situations locales particulières, dans des conditions bien déterminées, et après avis des professionnels de l'antiquité et de la brocante. Le Gouvernement souhaitant aboutir à une solution qui préserve l'indispensable équilibre entre la promotion de l'animation locale et le respect de la loyauté commerciale, elle lui demande quel est l'état d'avancement de cette concertation et les conclusions auxquelles il est parvenu.