mutualité sociale agricole
Question de :
M. Robert Lamy
Rhône (8e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Robert Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation financière préoccupante du Fonds de financement de la protection sociale agricole (FFIPSA) qui connaît, depuis sa création, un déséquilibre financier et doit faire face, au 31 décembre 2006, à un déficit cumulé de 4 milliards d'euros. Il constate avec satisfaction que le Gouvernement s'est engagé, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 et a assuré le financement des besoins de trésorerie du FFIPSA. Cependant, la mutualité sociale agricole souhaiterait qu'une solution pérenne portant sur le déficit structurel et les déficits cumulés puisse être rapidement trouvée pour les prochains exercices. Ainsi, compte tenu de sa situation démographique, le régime des non-salariés agricoles doit bénéficier des mécanismes de compensation inter-régimes et de ressources affectées par l'État, d'un montant suffisant et durable. C'est pourquoi, il souhaiterait connaître les mesures qui peuvent être envisagées afin qu'une solution pérenne soit mise en place pour un financement équilibré et durable du FFIPSA.
Réponse publiée le 10 avril 2007
S'il est exact que le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (FFIPSA) présente depuis sa création en 2005 un déficit annuel important (2,1 milliards d'euros prévus en 2007 par la loi de financement de la sécurité sociale après 1,4 milliard d'euros en 2005 et 1,9 milliard d'euros en 2006) celui-ci est sans conséquence pour les affiliés au régime agricole puisque la continuité du service des prestations est assurée grâce au recours à des financements de trésorerie. Ce déficit n'est aucunement lié à une mauvaise gestion du régime et ne résulte pas non plus d'une dérive incontrôlée de ses dépenses de prestations. Il s'agit d'un déficit structurel résultant de la composition de ses recettes et notamment de la substitution des droits sur tabac aux recettes de TVA et de la disparition de la subvention d'équilibre. Un groupe de travail - auquel la profession agricole et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) ont été associés - a été constitué l'année dernière afin d'examiner les pistes permettant d'équilibrer de manière pérenne le budget du FFIPSA. Ces pistes sont les suivantes : modification des paramètres de la compensation démographique pour tenir compte, en assurance maladie, de la structure démographique des consommations médicales, et, en assurance vieillesse, des durées moyennes des carrières ; affectation au régime d'une fraction de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) ; majoration de la part des droits sur tabacs affectée au FFIPSA ; création d'une recette nouvelle. Ces travaux n'ont pas permis d'aboutir à des propositions consensuelles. Le ministère de l'agriculture et de la pêche souhaite donc poursuivre la réflexion dans les prochaines semaines, en liaison avec les autres ministères concernés et la CCMSA, en vue d'aboutir à des propositions qui puissent être prises en compte dans les lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2008 et qui préservent l'autonomie du régime et ses principes de gestion mutualistes.
Auteur : M. Robert Lamy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 20 février 2007
Réponse publiée le 10 avril 2007