maires et adjoints
Question de :
M. Dominique Caillaud
Vendée (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dominique Caillaud attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les difficultés que génèrent les dispositions contenues dans l'article L. 2122-5 du code général des collectivités territoriales. En effet, cet article rend incompatible notamment la fonction d'inspecteur des impôts avec celle d'adjoint au maire. Sans vouloir remettre en cause le principe général énoncé par ladite disposition, son application à de petites communes pose problème face aux difficultés de trouver des candidats aux responsabilités locales. Cette incompatibilité devrait comporter des degrés adaptés aux différents contextes démographiques ou économiques. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions afin de pallier cet état de fait.
Auteur : M. Dominique Caillaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 20 février 2007