frais de cure
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le jugement du tribunal d'instance de Vichy confirmant l'illégalité des « frais de dossiers » réclamés aux curistes en 2005 et 2006. Les thermes de Vichy ont dû rembourser les 10 euros indûment perçus. Il lui demande s'il se propose de demander la généralisation de ces remboursements par les établissements thermaux.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 20 février 2007