Réponse publiée le 15 mai 2007

L'article L. 121-7 du code de l'urbanisme précise que les services extérieurs de l'État, en pratique les directions départementales de l'équipement (DDE), peuvent être mis gratuitement à la disposition des établissements publics compétents pour élaborer, modifier ou réviser notamment les schémas de cohérence territoriale (SCOT). Compte tenu des missions régaliennes des DDE, la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) peut donc être assurée auprès des collectivités et ce, en fonction de la charge de travail eu égard aux ressources disponibles. Cette mission d'AMO est particulièrement justifiée dans les départements ruraux et de montagne car elle permet d'encourager les collectivités ayant peu de compétences techniques ou en attente de recrutement, à s'engager dans des démarches d'élaboration de SCOT. Dans ce cadre, des instructions ont déjà été données aux DDE pour leur spécifier que l'aide, notamment à la rédaction des cahiers des charges des études nécessaires à l'élaboration des SCOT ne pouvait qu'être gratuite. Il est souhaitable que cette mission d'AMO ou de « conduite d'étude » soit clarifiée et précisée dans une convention passée entre le préfet et le président de l'établissement public en charge du SCOT, comme cela existe déjà dans plusieurs départements.