Question de : Mme Brigitte Le Brethon
Calvados (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Brigitte Le Brethon souhaite interroger M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la préemption des fonds artisanaux ou de commerce par une commune. L'article 58 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a prévu la possibilité, pour un conseil municipal, de délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux. Chaque cession est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune. Cette déclaration précise le prix et les conditions de la cession. Si la commune use de son droit de préemption, elle doit, dans le délai d'un an à compter de la prise d'effet de la cession, rétrocéder le fonds artisanal, le fonds de commerce ou le bail commercial à une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, en vue d'une exploitation destinée à préserver la diversité de l'activité commerciale et artisanale dans le périmètre concerné. Elle lui demande où en est la parution du décret en Conseil d'État qui précisera les conditions d'application de ce droit de préemption, et comment il envisage d'allier à la fois la possibilité d'exercice de ce droit par les communes qui le souhaitent et la légitime attente des commerçants qui ne veulent pas être lésés financièrement, sachant que la vente d'un fonds artisanal ou de commerce est souvent le seul moyen, pour un commerçant, de s'assurer une retraite décente.