Question de : Mme Huguette Bello
Réunion (2^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

Mme Huguette Bello appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les graves difficultés subies par les personnes ayant acheté à l'étranger des droits d'utilisation partielle de biens immobiliers à usage touristique ou ayant acquis en France des parts ou des actions de sociétés civiles SCI ou SCA leur offrant la possibilité d'une utilisation partielle de tels biens. Il arrive fréquemment, en effet, que, dans l'impossibilité de revendre ces droits d'utilisation ou ces parts ou actions de société civiles, ces personnes se voient contraintes de régler durant de très longues périodes, parfois toute leur vie, et souvent en en passant l'obligation à leurs descendants, des charges importantes. Elles soulignent que cette impossibilité de revendre est loin d'être imputable uniquement à la situation du marché. L'extrême complexité du dispositif financier qui organise cette activité, la présence de législations nationales différentes, les confusions auxquelles donne lieu cette pratique d'utilisation partielle de biens immobiliers et, par exemple, le fait que se répande l'idée inexacte de « multipropriété », ouvrent la voie à toutes sortes d'indélicatesses dont les tribunaux ont souvent eu à connaître. Ni la directive 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 1994, ni la loi française n° 98-566 du 8 juillet 1998 portant transcription de cette circulaire ne semblent avoir été suffisantes pour mettre fin à ces manoeuvres. Elle demande au Gouvernement comment il compte mettre en place une enquête approfondie permettant de rendre transparent le fonctionnement de cette activité et d'en éliminer les abus.