Question écrite n° 118782 :
politique du logement

12e Législature

Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions exprimées par la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM). Rappelant que depuis le 1er octobre 2006, l'incitation à l'investissement locatif privé dans l'ancien fait place à un nouveau régime, le conventionnment avec l'Agence nationale de l'habitat, la FNAIM s'inquiète de la période transitoire durant laquelle les acteurs du logement devront s'adapter au nouveau conventionnement et souhaite que ce dispositif soit simple et attractif. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.

Données clés

Auteur : M. Denis Jacquat

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie, finances et emploi

Date :
Question publiée le 20 février 2007

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