Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions exprimées par la fFdération nationale de l'immobilier (FNAIM) concernant la résorption de vacance de logements. Selon la FNAIM, la vacance de logements peut être liée à la faiblesse des rendements locatifs, voire à l'imposition sur les plus-values de cession. C'est pourquoi elle plaide en faveur de leviers fiscaux plus adaptés à l'ensemble du territoire pour rentabiliser, hors secteur Malraux, la location de logements vacants dégradés. En outre, elle souhaite que soit accordé au propriétaire bailleur le report du déficit foncier généré par les travaux de réhabilitation au-delà de la limite des 10 700 euros, moyennant l'engagement de louer pendant une certaine durée un bien ayant fait l'objet d'un loyer conventionné. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.