Question de : M. Dominique Tian
Bouches-du-Rhône (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dominique Tian souhaite interroger M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le système des aides personnelles au logement, critiqué sévèrement par la Cour des comptes, dans son rapport public annuel. Elle dénonce en effet les conditions d'attribution et la dégradation de leur efficacité sociale. Destinées à supporter la dépense de logement, ces aides bénéficient à plus de 6 millions de ménages, pour un coût global de 13,8 milliards d'euros, dont 38,6 % à la charge de l'État et 50 % à la charge de la sécurité sociale, ce qui a été jugé massif et peu lisible par la Cour. L'aide personnalisée au logement (APL) a été mise en place en 1977 pour unifier les aides existantes, à savoir l'allocation de logement à caractère familial et l'allocation de logement à caractère social. Or force est de constater que, trente ans après, les trois dispositifs coexistent toujours, ce qui entraîne un problème de lisibilité et de compréhension par le public, une inégalité de traitement due aux différences subsistant dans les conditions d'attribution et une complexité de gestion. De plus, l'efficacité des aides est mise en doute aux vues de leurs finalités multiples : aide aux familles ou aides à la propriété. La multiplicité des objectifs a donc pour conséquence l'impossibilité de les satisfaire tous simultanément et entraîne ainsi une dégradation de l'efficacité sociale des aides. En conséquence, il souhaiterait connaître les mesures qu'il envisage de prendre à ce sujet.