Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Cardo appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les conséquences, en termes d'urbanisme, des secteurs classés en espace naturel sensible conformément aux articles L. 142-1 et suivants du code de l'urbanisme, notamment pour les propriétaires régulièrement installés préalablement à la création d'un ENS notamment en termes d'entretien de leurs biens immobiliers. Si, dans les ENS, aucune modification ni extension du bâti n'est possible, il souhaite cependant savoir si les propriétaires sont autorisés à procéder aux ravalements et petits travaux d'entretien sur leur propriété conformément aux dispositions des articles L. 132-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Dans ces conditions, il souhaite également savoir qui est responsable de l'entretien des terrains classés en ANS, notamment en termes de sécurisation de ces terrains et de défense incendie.