Question de : M. Dominique Tian
Bouches-du-Rhône (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dominique Tian souhaite que M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lui indique si le programme de billets de trésorerie de 6,5 milliards d'euros lancé depuis décembre 2006 par l'ACOSS (chiffre révélé par La Tribune du 8 février 2007), conformément à l'article 38 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, est intégré au montant de l'endettement public. Il s'agit en effet d'une forme de titrisation de la dette sociale, inaugurée par l'UNEDIC en mai 2006, consistant à transformer des cotisations sociales futures en liquidités à court terme sur les marchés financiers, et donc de continuer à endetter les générations futures, sans que cela figure apparemment dans les critères dits de Maastricht.