Réponse publiée le 10 avril 2007

Le Gouvernement a fait du développement de l'emploi une priorité nationale. Or, les associations ont un rôle irremplaçable dans la prise en compte des besoins de nos compatriotes dans les domaines social, sanitaire, économique, éducatif, culturel, environnemental. Le Gouvernement a d'ores et déjà diminué le coût du travail pour les employeurs associatifs et inciter ainsi à l'embauche par des mesures d'exonération totale ou partielle de charges sociales. Les principaux dispositifs d'exonération sont les suivants : la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi a créé une réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès, accidents du travail, allocations familiales) applicable à compter du 1er juillet 2003 qui est calculée en fonction du salaire horaire pour maximiser l'effet des allégements de cotisations sur les bas salaires et simplifier les dispositifs d'allégements de cotisations patronales existants. Elle vise les salaires versés inférieurs à 1,6 fois le salaire minimum de croissance (SMIC) ; depuis le 1er janvier 2004, toutes les associations créées ou implantées en zone de redynamisation urbaine (ZRU) ou ZFU peuvent appliquer l'exonération de charges sociales « ZFU spécifique association » aux seuls résidents de la ZRU, de la ZFU, ou à compter du 1er janvier 2005 aux salariés qui résident dans une zone urbaine sensible (ZUS) située dans la même unité urbaine que la zone d'implantation ; depuis le 1er janvier 2006, il existe aussi une exonération spécifique des cotisations patronales d'assurances sociales, d'allocations familiales et d'accidents du travail au profit des unions, fédérations d'associations et des associations de services à la personne, dans la limite du SMIC, sur les rémunérations versées aux salariés de ces associations assurant des activités de service à la personne. Par ailleurs, certains types de contrat de travail ouvrent droit à des exonérations de charges sociales au bénéfice de l'association employeur en sus d'autres aides adaptées à chaque contrat. Il s'agit des contrats de travail suivants : la conclusion d'un contrat de professionnalisation ouvre droit pour l'association assujettie au financement de la formation professionnelle continue, à différentes aides dont une exonération dans certaines limites de cotisations patronales dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales quand le bénéficiaire a entre 16 et 25 ans ou quand il s'agit d'un demandeur d'emploi âgé de 45 ans ou plus ; la conclusion d'un contrat d'avenir ouvre droit, pour l'association, à différentes aides dont des exonérations de certaines cotisations sociales patronales dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, dans la limite du SMIC, ainsi qu'une exonération totale de la taxe sur les salaires, de la taxe d'apprentissage et des participations dues par les employeurs au titre de l'effort de construction ; la conclusion d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ouvre droit, pour l'association, à différentes aides dont une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales sur la partie de la rémunération n'excédant pas le SMIC ; depuis le 1er janvi er 2007, la conclusion avec un jeune d'un contrat d'apprentissage ouvre droit, pour l'employeur occupant moins de 11 salariés, à différentes aides dont une exonération sur les cotisations patronales de sécurité sociale dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales et salariales d'origine légale et conventionnelle imposées par la loi. Pour les employeurs de 11 salariés et plus, l'État prend en charge totalement les cotisations des assurances sociales et des allocations familiales dues par l'employeur au titre des salaires versés aux apprentis. L'État prend également en charge les cotisations sociales salariales d'origine légale et conventionnelle imposées par la loi dues au titre des salaires versés aux apprentis. Enfin, le Gouvernement a simplifié les modalités d'emploi de salariés par les associations. À ce titre, le chèque-emploi associatif a permis de réduire considérablement les formalités sociales des petites associations employant jusqu'à 3 salariés équivalents temps plein, en ce qui concerne l'embauche de salariés, les déclarations sociales ainsi que l'établissement des bulletins de paie. Les associations de moins de 10 salariés peuvent bénéficier des offres Impact emploi et Déclaration unifiée de cotisations sociales individualisées (DUCSI) qui visent à simplifier le calcul des rémunérations et des charges sociales, à faciliter la réalisation et l'envoi d'un ensemble de déclarations auxquelles sont astreintes les associations employeurs.