Question de : M. François Liberti
Hérault (7^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. François Liberti appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les évaluations de biens. Le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 prévoit notamment la réduction des prérogatives du commissaire du gouvernement. Il indique en substance que le commissaire du gouvernement cesse de bénéficier d'un monopole absolu de l'expertise en matière d'évaluation des biens. Le juge de l'expropriation est dorénavant autorisé à désigner un expert. Les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme et la jurisprudence permettent à l'exproprié de pouvoir obtenir autant de comparaisons que le commissaire du gouvernement. Il lui demande en conséquence, au regard de ces dispositions, que les experts immobiliers et les experts agricoles et fonciers puissent obtenir des services fiscaux toutes les comparaisons utiles pour leurs missions et plus généralement qu'un lien internet relié à un service de l'administration fiscale puisse délivrer ce type d'informations.