Réponse publiée le 10 avril 2007

L'accord intergouvernemental entre la Roumanie et la France, relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire français et à leur retour dans leur pays d'origine, est entré en vigueur le 26 février 2003. Il vise essentiellement au rapatriement en Roumanie des mineurs roumains en difficulté sur le territoire français, dans un souci, d'une part, de protection des mineurs, à la fois victimes et auteurs d'infractions pénales, et, d'autre part, d'amélioration de la lutte contre les réseaux criminels les exploitant. Grâce à une coopération de très bonne qualité entre les services roumains et français, notamment par le biais du groupe de liaison opérationnel (GLO) mis en place à cet effet et comprenant des professionnels des institutions judiciaires, policières et de protection de l'enfance des deux pays, plus de 300 demandes d'enquêtes sociales et 500 demandes d'identification de mineurs ont été satisfaites par les autorités roumaines. Par ailleurs, 59 mineurs ont été raccompagnés en Roumanie, dont 6 en 2006. Les deux principaux objectifs de l'accord reconduit à l'occasion de la visite du Premier ministre à Bucarest sont les suivants : augmenter le nombre et la qualité des rapatriements, en permettant notamment aux parquets, et non plus seulement aux juges des enfants, d'organiser en urgence leur retour, en coordination avec l'autorité administrative ou judiciaire compétente en Roumanie ; permettre, d'autre part, le développement de la coopération judiciaire et des opérations simultanées de démantèlement des réseaux.