CAF
Question de :
M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les discriminations dont sont victimes les familles d'origine étrangère en situation régulière, du fait de la CAF du Haut-Rhin. En effet, celle-ci exige la production du certificat médical OMI des enfants, en vertu des articles L. 512-2 et D. 521-2 du code de la sécurité sociale, et faute de ce document, refuse de verser les prestations familiales. Cette demande de la CAF a été jugée illégale le 16 avril 2004 par la Cour de cassation. Aussi il lui demande s'il n'entend pas abroger ces dispositions également contraires à la Convention internationale des droits des enfants et aux dispositions de l'OIT.
Auteur : M. Francis Hillmeyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 20 février 2007