Question de : M. Joël Giraud
Hautes-Alpes (2^e circonscription) - Socialiste

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation paradoxale de ressortissants européens à qui l'on refuse l'intégration dans la haute fonction publique. En effet, trois personnes de nationalité allemande avaient pu suivre avec succès la scolarité de l'Ecole nationale d'administration après s'être soumises à un concours spécifique puisqu'à la date de leur entrée, la France n'avait pas encore transposé en droit interne les règles européennes. Souhaitant servir l'État français, elles ont pu intégrer l'administration sous statut contractuel, dans l'attente d'une modification de notre droit. Celle-ci est intervenue par la loi du 26 juillet 2005 et les personnels ont sollicité leur titularisation, soutenu par leur ministère employeur. Or la réponse apportée le 13 octobre 2005 considère que cette loi ne modifie en rien les règles de recrutement dans les corps, fixées par les statuts particuliers et invite les intéressés à présenter le concours de droit commun, ce qui reviendrait à suivre une deuxième fois la scolarité de l'ENA. Sans mettre en doute l'intérêt et l'excellence des formations dispensées, il ne semble pas que cette réponse soit satisfaisante. La volonté du législateur était bien, par la loi votée le 26 juillet 2005, de transposer le principe de non-discrimination entre nationaux et étrangers et de permettre l'accès de ressortissants européens ayant satisfait aux mêmes concours que les ressortissants de nationalité française, à la fonction publique. Il le remercie de lui apporter les informations sur ce dossier et de lui préciser quelle solution rapide il pense apporter à ce problème.