Question de : M. François Dosé
Meuse (1^re circonscription) - Socialiste

M. François Dosé attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les modalités d'attribution du capital-décès pour les fonctionnaires. En effet, un capital-décès équivalent à douze mois de salaires est versé aux héritiers lorsque le fonctionnaire est en activité et âgé de moins de soixante ans. Mais s'il est en activité et âgé de plus de soixante ans, les héritiers ne perçoivent que trois mois de traitement, dans la limite du plafond de la sécurité sociale. Cette différence de traitement ne paraît plus de nos jours opportune car la loi portant réforme des retraites et les conditions d'obtention d'une retraite complète oblige, souvent, les fonctionnaires à poursuivre leurs activités au-delà de soixante ans, pour éviter la décote et subir une réduction importante du montant de la pension. Aussi, il lui demande de lui indiquer s'il envisage de modifier cette réglementation afin de rétablir un équilibre légitime entre tous les actifs quel que soit leur âge.