Réponse publiée le 17 avril 2007

Les délocalisations constituent certes un phénomène réel et inévitable avec l'accélération et le renforcement des échanges mondiaux. Le Gouvernement, dans ce contexte, a initié au cours de la période récente une politique volontariste en faveur de l'attractivité et de la compétitivité des entreprises à travers une série de mesures. Ces dernières, qui permettent d'améliorer l'environnement dans lequel évoluent nos entreprises, concernent le renforcement de l'attractivité de notre territoire, la politique d'innovation, une meilleure anticipation des mutations ainsi qu'un dispositif fiscal. S'agissant du renforcement de l'attractivité du territoire, l'objectif est d'attirer les investissements et de tenter de freiner le mouvement de délocalisation. Les projets en cours visent à cibler les aides à finalité régionale sur les territoires les plus à même d'accueillir l'activité économique, à réformer la taxe professionnelle, et par ailleurs à alléger certains obstacles réglementaires qui freinent l'emploi, comme cela a été fait avec le contrat nouvelle embauche (CNE). Le but des pouvoirs publics est également d'améliorer le réemploi de certaines populations spécifiquement touchées (aides à la reconversion, encouragements à la mobilité). En ce qui concerne la politique d'innovation, l'État met en place les pôles de compétitivité labellisés par les comités' interministériels à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (CIACT) des 2 juillet 2005 et 12 mars 2006. Leur financement s'accompagne d'une enveloppe globale de 1,5 milliard d'euros sur trois ans avec des exonérations fiscales pour les entreprises impliquées dans un projet de recherche développement (R&D). Les pôles de compétitivité sont aujourd'hui entrés dans une phase active. Des appels à projet, destinés à sélectionner des projets de R&D susceptibles de bénéficier d'un financement sur le fonds interministériel piloté par la direction générale des entreprises, sont désormais lancés trois fois par an. Les deux premiers appels à candidature, lancés en décembre 2005 et mars 2006, ont incité au dépôt de 339 nouveaux projets de recherche et développement, dont 143 ont été retenus, par 59 pôles. Le troisième appel à projets, lancé le 3 octobre 2006, est également ouvert à l'ensemble des secteurs économiques, industriels ou de services. Quant à l'anticipation des mutations, le Gouvernement, lors du CIACT du 14 octobre 2005, a initié un nouveau dispositif qui s'articule désormais autour du Pôle interministériel de prospective et d'anticipation des mutations économiques (PIPAME) dont le secrétariat est assuré par la direction générale des entreprises et qui regroupe activement tous les ministères et organismes publics à compétence économique. Le PIPAME, qui cible prioritairement les secteurs à mutation forte, y compris ceux à haut potentiel de développement, s'efforce de déceler les tendances de ces secteurs sur trois à cinq ans, afin de préparer les acteurs économiques aux, mutations identifiées (risques ou opportunités) et d'anticiper l'évolution des besoins d'emplois ou de compétences. C'est notamment le cas de la filière automobile pour laquelle la forte dépendance de certains bassins d'emploi à ladite activité rend nécessaire l'établissement d'une gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences dans les régions concernées. Afin de protéger les entreprises des effets de la mondialisation, les pouvoirs publics ont pris certaines mesures fiscales. La loi de finances pour 2005 a ainsi institué jusqu'en 2009 un crédit de taxes professionnelles en faveur d'entreprises industrielles ou d'activités de recherche scientifique ou technique, de services, d'études d'ingénierie ou d'informatique situés dans les zones d'emploi en difficulté. Ce crédit d'impôt d'un montant de 1 000 euros par salarié employé depuis au moins un an s'applique dans vingt zones d'emploi qui, parmi celles ayant un taux de chômage supérieur de plus de deux points à la moyenne nationale et un taux d'emploi industriel supérieur à 10 % ont connu l'évolution de l'emploi salarié total la plus défavorable. Il s'applique également dans les zones d'emploi connaissant des restructurations industrielles importantes. En outre, afin d'alléger les charges des entreprises, est entré en vigueur depuis le 1er juillet 2003 un système de réduction unique des cotisations de sécurité sociale. Le taux d'allègement qui atteignait 26 % au niveau du SMIC et était décroissant jusqu'à 1,5 SMIC, vient d'être modifié par la loi de finances pour 2007. À compter du 1er juillet 2007 interviendra une réduction supplémentaire des cotisations patronales de sécurité sociale représentant 2,1 points au niveau du SMIC, soit une exonération totale de cotisations patronales à ce niveau de salaire. Ces allégements de cotisations sociales constituent aujourd'hui le socle de la politique en faveur de l'emploi en France. En réduisant le coût du travail sans abaisser le niveau de rémunération du salarié, ils constituent une forte incitation à l'embauche et permettent de combattre plus efficacement les menaces de délocalisation. Concernant la certification sociale des entreprises au niveau européen, la Commission européenne soutient la démarche de responsabilité sociale ou sociétale des entreprises (RSE), suivant le principe d'une adhésion volontaire des entreprises à un management qui intègre des préoccupations environnementales, sociales et sociétales. La Commission a également créé en 2006 une Alliance européenne pour les entreprises, à charge pour ces dernières de gérer et de développer cette alliance visant à promouvoir la RSE. Par ailleurs, près de 50 grandes entreprises européennes ont signé des accords-cadres internationaux visant notamment à faire respecter certains droits fondamentaux dans leurs filiales et chez leurs sous-traitants. La politique européenne s'inscrit dans le cadre des travaux internationaux qui ont permis au cours des dernières, années d'élaborer des chartes auxquelles sont libres d'adhérer les entreprises, tels le Pacte mondial de l'ONU (2000) ou les principes de l'OCDE à l'intention des multinationales (2000). Enfin, l'organisme de normalisation internationale (ISO) se réunit depuis plusieurs mois pour élaborer une norme en matière de RSE à laquelle les entreprises adhéreraient librement. La France participe à ces travaux.