Question de : Mme Huguette Bello
Réunion (2^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

Mme Huguette Bello appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'application à la Réunion de la convention collective des transports dont le champ d'application est limité « à l'ensemble du territoire métropolitain ». Plusieurs organisations syndicales de salariés des entreprises de transport de marchandises ont demandé, à de multiples reprises, l'ouverture de négociation en vue d'une convention dans leur branche d'activité. Mais en l'absence des organisations d'employeurs, cette négociation n'a pu être organisée. Ainsi, à la Réunion, aucune disposition conventionnelle ne régit-elle les rémunérations et les conditions de travail des salariés des transports et plus particulièrement des transports routiers de marchandises qui n'ont conclu aucun accord d'entreprise. Face à cette situation, elle demande les initiatives qu'il compte prendre et particulièrement s'il a l'intention d'appliquer la loi n° 82-957 du 13 novembre 1982 insérée à l'article L. 133-12 du code du travail qui prévoit notamment qu' « en cas d'absence ou de carence des organisations de salariés ou d'employeurs se traduisant par une impossibilité persistante de conclure une convention ou un accord dans une branche d'activité ou un secteur territorial déterminé, le ministre chargé du travail peut, à la demande d'une des organisations représentatives intéressées ou de sa propre initiative, sauf opposition écrite et motivée de la majorité des membres de la commission nationale de la négociation collective : 1 rendre obligatoire dans le secteur territorial considéré une convention ou un accord de branche déjà étendu à un secteur territorial différent. Le secteur territorial faisant l'objet de l'arrêté d'élargissement doit présenter des conditions économiques analogues à celles du secteur dans lequel l'extension est déjà intervenue... » L'extension de la convention collective nationale apparaît d'autant plus urgente au moment où le secteur du transport à la Réunion connaît un essor très important.