Question de : M. Hugues Martin
Gironde (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Hugues Martin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la situation des agents de surveillance de la voie publique (ASVP). Les ASVP sont amenés à réaliser des fonctions identiques à celles des policiers municipaux dans des conditions totalement différentes. Ces différences apparaissent tant au niveau du statut, de l'évolution de carrière, ou du salaire. De plus, le passage d'ASVP à policier municipal est peu aisé puisque nécessitant de passer un concours organisé par les centres de gestion de la fonction publique territoriale. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il entend prendre en faveur des agents de surveillance de la voie publique tant il apparaît nécessaire de mettre en place un réel statut des ASVP afin d'éclaircir les missions qui peuvent leur être confiées, de leur proposer des perspectives de carrière, ce qui reviendrait à reconnaître de manière officielle leur rôle au niveau municipal.