Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la situation ubuesque rencontrée par un demandeur d'allocation logement et rapportée par la presse. En effet, pour déterminer le montant de l'allocation logement, le demandeur doit fournir la dernière feuille d'imposition sur le revenu en sa possession, c'est-à-dire au début de l'année 2006, la feuille d'imposition reçue en août 2005 et calculant les impôts sur les revenus perçus en 2004. Il semblerait que lorsque ce revenu est inférieur à un seuil de 6 179 euros, la caisse d'allocations familiales choisit de faire exception aux procédures habituelles et de tenir compte du seul salaire du mois en cours. Dans sa question écrite n° 85969 du 14 février 2006, il rappelle que dans le cas rapporté, le demandeur disposait d'un salaire ne lui ouvrant plus droit à l'allocation logement. L'évolution d'une carrière professionnelle étant devenue très imprévisible voire instable, il semble aberrant que l'administration accepte de rompre l'égalité des administrés en fondant son dossier sur les revenus d'une année ou les revenus d'un mois selon les revenus que le demandeur a perçu dans l'avant-dernière année précédant sa demande. Dans sa question écrite n° 85969 du 14 février 2006, il avait prié le ministre de bien vouloir lui indiquer les instructions qu'il entendait donner à ce sujet. Or sa réponse le 26 décembre 2006 ne répond pas à la question n° 85969, car elle ne fournit seulement qu'un détail de la procédure, des droits et des devoirs pour les demandeurs d'allocation logement. En conséquence, il le prie à nouveau de bien vouloir lui donner les instructions qu'il entend donner sur ce sujet.