Réponse publiée le 24 avril 2007

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifie les règles du droit d'opposition à la convention médicale qui régit les rapports entre l'assurance maladie et les médecins, en réservant l'usage du droit d'opposition aux organisations syndicales représentatives. C'est une disposition logique puisque seules les organisations représentatives peuvent négocier et signer une convention. Par ailleurs, il convient de rappeler que les dispositions relatives au droit d'opposition sont inspirées de la loi du 4 mai 2004 réformant le droit de la négociation collective en droit du travail et instaurant le dialogue social, qui prévoit que le droit d'opposition est exercé par les organisations représentatives. Il est apparu toutefois que les conditions dans lesquelles est reconnue la représentativité, pouvaient être améliorées. En conséquence, l'article voté dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale a introduit, au nombre des critères retenus pour la représentativité, l'audience électorale.