âge de la retraite
Question de :
Mme Martine Lignières-Cassou
Pyrénées-Atlantiques (1re circonscription) - Socialiste
Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le départ à la retraite des salariés de la fonction publique porteurs d'une invalidité. La loi a introduit une possibilité de retraite anticipée pour les personnes ayant travaillé, tout en étant lourdement handicapées. Le décret devrait ouvrir ce droit à cinquante-cinq ans, pour des personnes ayant travaillé pendant une durée de trente ans, avec un taux d'incapacité permanente de 80 %. Ces dispositions ne sont actuellement pas appliquées. Elle lui demande donc de prendre les mesures réglementaires nécessaires afin que les salariés du secteur public porteurs d'une importante invalidité puissent partir en retraite anticipée.
Auteur : Mme Martine Lignières-Cassou
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère répondant : budget, comptes publics et fonction publique
Date :
Question publiée le 20 février 2007