services déconcentrés
Question de :
Mme Martine Lignières-Cassou
Pyrénées-Atlantiques (1re circonscription) - Socialiste
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la fusion DRIRE-DIREN. Cette fusion intervient à la suite d'une expérimentation de dix-huit mois au cours de laquelle les personnels et leurs représentants n'ont eu de cesse d'attirer l'attention sur les difficultés que représentait un tel projet, notamment en ce qui concerne les personnels affectés dans ces services. Les missions des deux administrations ont peu à voir en commun et la logique comptable qui motive cette réforme ne doit pas déboucher sur une diminution de la qualité du service rendu au citoyen. L'administration s'est montrée au demeurant incapable d'apporter des garanties à l'ensemble des personnels concernés, ni même de proposer les compensations nécessaires afin de mener à bien la démarche de fusion. Elle lui demande de surseoir à cette fusion et d'apporter les garanties nécessaires aux personnels.
Réponse publiée le 15 mai 2007
Le processus de rapprochement de la DIREN et de la DRIRE, expérimenté dans cinq régions, est un chantier essentiel de la réforme de l'État qui connaît des résultats positifs. Il doit être poursuivi. La mise en oeuvre de la fusion des DRIRE et des DIREN pose toutefois des questions complexes, qui n'ont pas toutes trouvé de réponse à ce jour. Début 2007, il a été décidé d'en confier l'examen à M. le préfet Aribaud, dans le cadre d'une mission qui devra rendre ses conclusions pour la fin du premier semestre 2007 et, dans l'attente, de reporter la parution du décret organisant la fusion des deux services. Parallèlement, les services concernés des ministères chargés de l'environnement et de l'industrie poursuivent, en liaison avec les gestionnaires de corps et les partenaires sociaux, leurs travaux sur les sujets relatifs à la gestion des personnels (mobilité, formation, parcours professionnels, etc.). Dans les cinq régions concernées, les travaux relatifs aux projets de service et aux organigrammes cibles des nouvelles directions, engagés depuis plusieurs semaines, seront menés à leur terme afin de donner aux agents la meilleure lisibilité sur leur service.
Auteur : Mme Martine Lignières-Cassou
Type de question : Question écrite
Rubrique : Administration
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 20 février 2007
Réponse publiée le 15 mai 2007