frais de transport
Question de :
M. Georges Colombier
Isère (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la loi du 11 février 2005 relative au handicap. Un article prévoit la prise en charge du transport des personnes handicapées. Faute de décret d'application, cette prise en charge des transports quotidiens n'est toujours pas en place. Cette situation pénalise de nombreuses familles. Il désire connaître ses intentions en la matière.
Auteur : M. Georges Colombier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 20 février 2007