Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur le problème qui se pose dans les entreprises, et spécialement à leurs élus du personnel, du fait de la réglementation trop rigide et de l'absence de « ponts » fonctionnels et légaux entre le budget de fonctionnement du comité d'entreprise et le budget de ses activités sociales et culturelles. Le premier est alimenté par la subvention annuelle versée par l'entreprise, dont le montant minimum équivaut à 0,2 % de la masse salariale brute. Dans la pratique générale, ce budget est très peu utilisé et son excédent dont le montant croît chaque année, reste immobilisé sur un compte bancaire et ne peut être reversé au budget des activités sociales et culturelles qui, parfois, aurait bien besoin d'un peu plus de moyens. Aussi demande-t-il s'il ne pourrait pas être envisagé d'autoriser, dans un cadre législatif nouveau, le transfert du solde excédentaire du budget de fonctionnement des comités d'entreprise sur le budget de l'année à venir des activités sociales et culturelles.