congé de maladie
Question de :
M. Jean-Pierre Nicolas
Eure (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Pierre Nicolas souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les contrôles exercés par la CPAM sur des salariés en arrêt maladie. Un employeur est aujourd'hui en droit de pouvoir demander à sa caisse d'assurance maladie de vérifier la réalité d'un arrêt-maladie. Lorsque cette demande est faite par un employeur, elle s'appuie sur un doute. Or, il apparaît que selon la réglementation en vigueur, la CPAM ne peut pas renseigner l'employeur sur les suites apportées à une demande de contrôle d'absentéisme de son salarié. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer sa position sur les mesures à prendre afin de rapprocher les relations entre l'administration sociale et l'employeur privé.
Auteur : M. Jean-Pierre Nicolas
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 20 février 2007