Question de : M. Hugues Martin
Gironde (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Hugues Martin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'activité d'ostéopathie faisant actuellement l'objet de discussion concernant sa reconnaissance officielle, les diplômes requis et sa mention au code de la santé publique. En l'absence du statut de professionnels de santé, les ostéopathes non médecins exerçant à titre libéral et relevant à ce titre des bénéfices non commerciaux, sont affiliés au régime des travailleurs non salariés pour la couverture maladie obligatoire et les allocations familiales. En revanche, ils ne relèvent à titre obligatoire d'aucun régime vieillesse. Sur cette base, l'administration fiscale refuse la possibilité aux ostéopathes non médecins d'adhérer à des contrats groupes tels que prévus par l'article 154 bis issu de la loi du 11 février 1994, dite « loi Madelin ». Les conditions d'exercice d'une activité indépendante et de bonne tenue de leurs cotisations obligatoires peuvent être remplies sans pour autant que les ostéopathes puissent bénéficier de la déduction des primes de contrats facultatifs souscrits pour se constituer une retraite, faute de régime légal. Aussi il lui demande ce qu'il compte entreprendre pour remédier à cette situation.