Question de : M. Jean-Paul Anciaux
Saône-et-Loire (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Paul Anciaux appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la réglementation applicable à l'immatriculation des bateaux de plaisance. Depuis quelques années, avec la libéralisation du marché unique, le plaisancier ressortissant de l'Union européenne a le libre choix du pavillon. En effet, la fuite des pavillons désormais identifiés par les services des douanes est un effet pervers de l'absence d'harmonie des réglementations nationales sur le plan européen, tant au niveau des permis que des catégories et des exigences d'équipement de sécurité. Au-delà du préjudice fiscal qui peut être attaché aux droits de francisation, il souhaite mettre l'accent, sur les conséquences liées aux équipements de sécurité obligatoires à bord des embarcations. La nomenclature n'est pas identique pour une même catégorie de navires que l'on soit en France ou dans un autre pays de l'Union. Bon nombre de plaisanciers préfèrent désormais immatriculer leur bateau en Belgique, par exemple, où les exigences sont bien moins élevées et donc moins onéreuses. Les équipements de sécurité ne protègent pas uniquement le plaisancier concerné, ils sont voués aussi à assister les autres navires en difficulté. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement, dans le cadre de la réglementation européenne, envisage d'ouvrir une discussion avec les États membres pour que soit mis un terme à ces disparités d'exigence réglementaire.